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- d'une modification d'écartement : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles avec une modification de l'écartement interrang d'au moins 0.25 mètres.
- d'une modification de densité après arrachage et replantation : L'écart de densité doit être au minimum de 10% par rapport à la densité initiale.
- d'une reconversion variétale, par plantation : Elle est définie par la plantation d'une vigne avec un droit provenant de l'arrachage sur l'exploitation d'une variété différente de la variété plantée.
Un contôle préalable à l'arrachage par des contrôleurs de FranceAgrimer est obligatoire, les ceps où l'implantation des ceps doivent être visible sur la parcelle concernée.
Les aides peuvent aller de 7000 €/HA à 8800 €/HA pour les JA.
Les démarches administratives pour pouvoir déposer un dossier consiste dans un premier temps à demander un dossier à FranceAgrimer auprès de :
FranceAgrimer SREA DRAAF Alsace 14 rue du maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG Cedex tel 03 88 88 92 67 |