Lorsque le montant estimé d’une intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 €, le professionnel doit établir en double exemplaire (un pour lui et un pour son client), un ordre de réparation constatant l’état initial des lieux ou de l’appareil, et indiquant la motivation de l’appel et lesréparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à la représenter.

Le professionnel remet aussi un devis si son client le demande, préalablement à l’exécution des travaux.

Un devis n’est pas seulement une estimation car lorsqu’il est signé par les deux parties, il prend valeur decontrat et constitue un engagement ferme de la part du fournisseur comme de la part du client.

Le devis est un document contractuel régi par le droit civil. En cas de litige entre les deux parties, le devisconstitue donc l’élément de référence auquel le tribunal se reporte.

Un devis doit comporter les mentions suivantes :
  - La date de rédaction du devis,
  - Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse,
  - Les activités de l’entreprise,
  - Le n° de Registre du Commerce et des Sociétés ou le n° de Répertoire des Métiers,
  - La mention « Devis » ou « Proposition de prix »,
  - Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention,
  - Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaire àl’opération prévue : dénomination, prix unitaire etdésignation de l’unité à laquelle il s’applique (tauxhoraire de la main d’oeuvre, mètre linéaire ou mètre carré, ...), et la quantité prévue,
  - Les frais de déplacement, le cas échéant,
  - La somme à payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en précisant le ou lesdifférents taux de T.V.A.,
  - La durée de validité de l’offre,
  - L’indication du caractère payant ou gratuit du devis,
  - L’indication manuscrite, datée et signée du client : «Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu etaccepté »
  - La mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur.
Sont facultatives les indications suivantes :
  - Le numéro de téléphone et les horaires d’appel,
  - Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur,
  - Le service après-vente,
  - Les indications publicitaires (spécialités, marques et procédés, qualification, titre d’artisan ou de maîtreartisan, ...),
  - Le délai de réponse souhaité à la proposition,
  - Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travauxImportant : Au cas où l’entrepreneur doit exécuter des travaux non prévus dans le devis initial, il doit établirun avenant à ce devis et faire accepter et signer le document à son client.

Si l’entrepreneur exécute des travaux non prévus sans faire d’avenant au devis initial et présente une facture supérieure au montant de ce devis, le client est en droit de refuser le paiement de la différence entre lemontant de la facture et celui du devis initial.

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Une autre adresse utile, la chambre de consommation d'Alsace.